J.O. 133 du 9 juin 2005
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Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)
NOR : JUSA0500192D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon et M. Bruno Steinmann, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, et Mme Dominique Lottin, inspectrice des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément